Avis de non-responsabilité

Dernière mise à jour: 19/07/2025

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Droit applicable

Cet avis de non-responsabilité est régi et interprété conformément aux lois du Canada et de la province de Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

Si une disposition de cet avis de non-responsabilité est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions de cet avis de non-responsabilité resteront en vigueur.

Modifications

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